Le 2 avril 2026, la taxe sur les plus-values a été adoptée. La loi a été publiée au Moniteur belge du 21 avril.
Depuis le 1er janvier 2026, vous êtes (rétroactivement) redevable d’un impôt de 10 % sur la plus-value de votre assurance vie. Découvrez ce que cela signifie pour votre épargne et vos investissements en branches 21, 23 ou 44.
Il s’agit d’une nouvelle taxe sur les plus-values de 10 % appliquée aux gains que vous réalisez à partir du 1er janvier 2026 sur certains actifs financiers.
Vous détenez une assurance de la branche 21, 23 ou 44 ? Cet article vous explique précisément ce que cette nouvelle taxe signifie pour vos assurances.
La taxe sur les plus-values s’applique à un large éventail de produits financiers : actions, obligations, fonds, options, trackers, or, ETF, warrants, assurances d’épargne et d'investissements, et même les crypto-actifs. Peu importe qu’ils soient belges ou étrangers, cotés en bourse ou non.
Assurances concernées par la nouvelle taxe :
Branche 21 : Assurances-vie à taux d’intérêt garanti
Branche 23 : Assurances-vie liées à des fonds d’investissement
Branche 44 : Assurances hybrides (branche 21 + branche 23)
Produits exonérés de la taxe sur les plus-values :
Branche 26 : un simple contrat de capitalisation avec taux garanti
Assurances de groupe via votre employeur, EIP et PLCI (le 2e pilier)
Épargne-pension et épargne à long terme (le 3e pilier)
Prestations en cas de décès
Il existe une exception à la taxe sur les plus-values pour la branche 21 : Si vous rachetez votre assurance dans les 8 premières années, vous payez un précompte mobilier de 30 %. Dans ce cas, la taxe sur les plus-values ne s’applique pas. Vous n’êtes donc pas imposé deux fois. Si vous rachetez après 8 ans, aucun précompte mobilier n’est dû, mais à partir de 2026, la taxe sur les plus-values s’appliquera. |
La taxe sur les plus-values est due par :
Toutes les personnes physiques (particuliers)
Certaines personnes morales comme les asbl et fondations (pour ces personnes morales, une exception est prévue pour les dons fiscalement déductibles)
Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés ne sont pas concernées par cette mesure.
La taxe vise donc uniquement les épargnants et investisseurs particuliers et les associations. Si vous avez souscrit votre assurance à titre privé, vous êtes presque certain d’être concerné par cette mesure.
La taxe est prélevée lors
du rachat de votre assurance
de l’échéance du contrat
Comment le fisc calcule-t-il la plus-value imposable sur une assurance de la branche 21, 23 ou 44 ? Cela dépend de la date de souscription de votre contrat.
Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2026 : vous payez 10 % d’impôt sur votre gain (plus-value) au-delà de l’exonération de 10 000 €.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2026 : la valeur de votre contrat est "gelée" au 31 décembre 2025. Seul le gain après cette date est imposable.
Chaque année, vous avez droit à une exonération de 10 000 € sur l’ensemble de vos plus-values. Une exonération non utilisée peut être reportée jusqu’à 1 000 € par an pendant maximum 5 ans. Votre exonération peut donc atteindre 15 000 € après 5 ans.
Grâce à cette exonération annuelle, vous pouvez percevoir une grande partie de vos plus-values sans payer d’impôts – surtout si vous répartissez intelligemment vos rachats.
Exemple 1 : Nouvelle assurance branche 21
Vous souscrivez une nouvelle branche 21 en 2026 pour 50 000 €. Après 10 ans, vous rachetez pour 65 000 €. Dans cet exemple, il n'y a pas d'exonération supplémentaire pour les années précédentes.
Exemple 2 : Assurance branche 23 existante
Vous détenez une branche 23 dont la valeur est de 40 000 € au 31 décembre 2025. En 2030, vous rachetez pour 55 000 €. Dans cet exemple, il n'y a pas d'exonération supplémentaire pour les années précédentes.
Et qu’en est-il de la branche 44 ?
Cette combinaison d’éléments de branche 21 et 23 est imposée de la même manière que les autres assurances-vie. Il est donc important, même pour les contrats hybrides, de tenir compte du montant des réserves au 31 décembre 2025 et du moment du rachat.
En rachetant votre assurance de manière étalée sur plusieurs années, vous profitez chaque année de l’exonération de 10 000 €. Cela peut réduire considérablement votre facture fiscale. Il est donc important de planifier.
Exemple : vous avez 30 000 € de plus-value. Quelle est la meilleure manière de procéder au rachat ?
En une fois : (30 000 € - 10 000 €) × 10 % = 2 000 € d’impôt
Étaler sur 3 ans : 3 × 10 000 € d’exonération = 0 € d’impôt
Il peut être utile de planifier stratégiquement à long terme. Supposons par exemple que vous sachiez que vous aurez une dépense importante dans cinq ans. Vous envisagez peut-être d’acheter un bien immobilier ou de réaliser une rénovation ?
Alors il peut être judicieux, à partir de 2026 (si vous avez effectivement généré plus de 10 000 € de gains), de prévoir un rachat étalé. Vous exploitez ainsi au maximum, chaque année, l’exonération.
Non, aucune taxe sur la plus-value n’est prélevée au moment d’un décès ou d’une donation. Tant une succession qu’une donation ne sont pas considérées par l’administration fiscale comme une réalisation imposable de plus-value.
Attention : les héritiers ou les bénéficiaires d’une donation pourraient toutefois être redevables de la taxe sur la plus-value en cas de revente ou de rachat ultérieur, si cette plus-value a été générée après le 31 décembre 2025.
L’exonération de 10.000 € par an s’applique par personne, que vous soyez marié ou cohabitant.
Vous êtes marié sous le régime légal ou en communauté de biens ? Dans ce cas, les exonérations des deux partenaires peuvent être combinées dans la pratique. Ensemble, vous avez donc droit à une exonération maximale de 30.000 € (2 × 15.000 € pour un rachat total étalé sur cinq ans), même si la plus-value est réalisée entièrement via un contrat au nom d’un seul des deux.
Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou vous êtes cohabitant légal ? Dans ce cas, les exonérations sont strictement personnelles et ne peuvent pas être additionnées.
Oui, même les contrats existants seront soumis à la nouvelle taxe sur les plus-values à partir de 2026. L’avantage est que la valeur de votre contrat au 31 décembre 2025 sera « gelée » : seule la plus-value réalisée après cette date sera imposée. Les plus-values accumulées jusqu’à la fin de l’année 2025 restent donc exonérées.
Les adaptations d’un contrat existant n’ont aucun impact sur le « gel » de la valeur au 31 décembre 2025.
Si vous choisissez l’opt-out, votre assureur ou banque ne retiendra pas automatiquement la taxe sur les plus-values. Vous devrez alors vous-même déclarer la plus-value réalisée dans votre déclaration fiscale.
Vous recevrez à cet effet une attestation fiscale.
Pendant la période transitoire jusqu’au 31 août 2026, la désinscription sera considérée comme la règle.
L’avantage principal de l’opt-out est que vous déclarez vous-même vos plus-values dans votre déclaration fiscale, ce qui signifie qu’aucun impôt n’est prélevé à l’avance.
Avec une retenue automatique (sans opt-out), l’impôt est prélevé immédiatement, même si vous aviez droit à une exonération. La récupération de cette exonération nécessite une demande spécifique et vous ne récupérerez les montants qu’après 2 ans, au moment du traitement de votre déclaration.
La taxe sur les plus-values de 10 % s’appliquera en principe dès 1 janvier 2026 sur, entre autres, les branches 21, 23 et 44.
Cette taxe ne s’applique pas aux contrats de la branche 26, ni aux produits des deuxième et troisième piliers de pension, ni aux prestations en cas de décès.
L’impôt est dû lors du rachat ou à l’échéance du contrat.
Les premiers 10.000 € de plus-value par an sont exonérés.
En rachetant votre contrat de manière étalée, vous pouvez éviter ou limiter la taxation.
Cet article ne constitue pas une recommandation d’investissement ni un conseil.
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