?
Besoin d'aide?
Ici
construction
04 juillet 2018

Selon Kris Peeters, les installateurs techniques et entrepreneurs en finition ne tombent pas sous le coup de la nouvelle législation sur la responsabilité décennale

Jusqu’il y a peu, cette nouvelle loi faisait l’objet d’interprétations diverses par les assureurs, du fait de certaines zones d’ombre. 

Selon nous, un certain nombre d’activités n’étaient pas concernées par cette obligation : les électriciens, plombiers, installateurs de chauffage ou de systèmes de ventilation, … 

Kris Peeters, ministre du Travail, de l’Économie et des Consommateurs, a confirmé notre position en donnant la réponse suivante à une question parlementaire de madame Griet Smaers le 26 juin dernier : « Seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction qui réalisent le gros œuvre fermé sont soumis à l’obligation d’assurance. »

La zone d’ombre de la nouvelle loi demeure néanmoins. Si l’architecte exige malgré tout une attestation d’assurance, Construct-10, notre solution d’assurance pour votre responsabilité décennale, peut être la réponse à sa demande !
 

Comment pouvons-nous vous aider ?

Par téléphone: déjà client

Tel: 02 509 04 11 

Lu - Ven : de 9h à 17h     

Par téléphone: pas encore client

Tel: 0800 14 200

Lu - Ven : de 9h à 17h  

Sur place

Recherchez un bureau ou un siège

Votre bureau le plus proche

Plan d'accès siège social

 

Votre protection en tant que consommateur

Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.      

La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

Signaler une plainte ?
Plus d'info

Vous êtes déjà client Fédérale Assurance ?

Tout savoir sur vos contrats, vérifier vos coordonnées, consultez vos produits financiers, … en bref vous avez accès à votre portefeuille d’assurance et de placements 24h/24, 7 jours/7 grâce à My Federale

Me connecter

Vous n’avez pas encore d’accès à My Federale

Demandez les ici