Construct-10

Avec Construct-10, notre solution pour assurer votre responsabilité décennale d’entrepreneur, vous êtes protégé à l’égard des coûts éventuels, potentiellement très élevés, de reconstruction de l’habitation en cas de dommages dus à des défauts de construction… Et donc, votre entreprise est également protégée !

Qu'est ce que cela implique pour vous?

  • Développée en collaboration avec le secteur de la construction, pour répondre à vos besoins
  • Une police Abonnement (tous vos chantiers durant un an) ou par chantier
  • Vous choisissez les partenaires que vous souhaitez assurer
  • A votre mesure, via nos garanties complémentaires
 

A quoi devez-vous être attentif?

  • Il existe des exclusions et limites, comme défini par la législation
  • Dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale, la garantie par sinistre est limitée 
  • Les travaux doivent être exécutés par des entrepreneurs qui sont inscrits auprès de la Banque Carrefour des entreprises
 
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Si, en tant qu’entrepreneur, vous construisez des maisons unifamiliales ou des appartements en Belgique nécessitant un permis d’urbanisme, vous devez alors assurer, depuis le 1er juillet 2018, votre responsabilité décennale. N’attendez pas ! Utilisez notre outil pratique pour directement vérifier si votre chantier est concerné par la nouvelle obligation d’assurance de la responsabilité décennale.

Avec Construct-10, vous protégez votre entreprise et vous-même à l’égard de coûts potentiellement très élevés de reconstruction de cette habitation ou immeuble à appartements.


Qu'est-ce qui est assuré ?

…les dommages dus à un défaut grave au bâtiment pour lesquels vous êtes responsable pendant 10 ans :

- Problèmes de solidité et/ou de stabilité du gros œuvre fermé

- Problèmes d’étanchéité mettant en péril la solidité et/ou la stabilité d’un bâtiment

La plainte doit être introduite dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? Y a-t-il des limites ?

Sont entre autres exclus dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale (conformément à la loi) :

  • les dommages d’ordre esthétique
  • les dommages immatériels purs
  • les dommages apparents ou connus au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus au moment de ladite réception
  • les frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre
  • les dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 € (indexés).

Dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale, la garantie par sinistre est limitée, pour le total des dommages matériels et immatériels, à la valeur de reconstruction avec un maximum de 500 000 € (indexés). Le montant d’indemnisation des garanties facultatives est limité à 1 500 000 € (non-indexés). 

Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.

 

- Assurez uniquement vos activités sur le chantier ou celles de tous les intervenants (vous évitez ainsid’éventuels conflits juridiques)

- Souscrivez une police par chantier ou une formule abonnement pour l’ensemble de vos chantiers

Ensemble, avec Construct-10, nous construisons une solution à votre mesure :

- Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître de l’ouvrage
- Assurance des troubles anormaux du voisinage pendant la période décennale

Une charge administrative allégée, la procédure se déroule en ligne

 

Si vous le souhaitez, toute la procédure peut être réalisée en ligne : compléter les données nécessaires, demander une offre, souscrire la police et demander votre attestation d’assurance.
Vous voulez une aide « offline » ? Votre conseiller personnel et nos spécialistes se tiennent bien sûr à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Démarrez maintenant votre simulation personnalisée

 

Pour être contacté

 

Un rendez-vous avec l’un de nos spécialistes au moment qui vous convient le mieux ? Introduisez vos coordonnées ici !

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Tout le monde est-il bien assuré sur ce chantier ?
Grâce à Combi-10, vous êtes protégé par 2 compagnies spécialisées !

 

Nous collaborons avec AR-CO (coopérative d’assurances spécialisée dans la construction) pour vous proposer une police globale tout chantier déterminé, couvrant tant les exécutants (entrepreneurs) que les prestataires de services (architectes, bureaux d’études, etc.) sur ce chantier.

 

Quels sont vos avantages ?

 

- Une spécialisation poussée dans l’assurance des risques. Tout comme les autres partenaires de construction, vous êtes protégé et assuré de manière optimale.

  1. Fédérale Assurance est spécialisée depuis plus de 100 ans dans l’assurance de risques pour les exécutants (entrepreneurs) et leur offre un soutien sur le terrain par le biais d’une équipe d’experts dans la construction. 
  2. AR-CO est spécialisée depuis plus de 50 ans dans les assurances de responsabilité professionnelle des prestataires de services dans le secteur de la construction (architectes, bureaux d’études, etc.).


- Ces deux compagnies offrent le minimum légal d’indemnisation, ce qui représente donc une double protection :

  1. Les entrepreneurs sont assurés à concurrence de cette limite d’indemnisation avec Construct-10 de Fédérale Assurance.
  2. Les prestataires de services (architectes, bureaux d’études, etc.) sont, quant à eux, assurés à concurrence du même montant avec D-10, l’assurance responsabilité décennale d’AR-CO.

Combi-10 combine les assurances Construct-10 et D-10.

- Un point de contact central pour déclarer les sinistres et un règlement optimal de ces derniers en concertation.

 

Votre chantier assuré avec Combi-10 !

 
Il existe bien sûr des exclusions, limites et extensions aux garanties en vigueur - telles que prévues dans la loi relative à l’assurance obligatoire - pour Construct-10 et D-10 (p. ex. les dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire, de même que les dommages esthétiques ou causés intentionnellement sont toujours exclus). 
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans les conditions générales de l’assurance Construct-10, qui figurent en bas de la page. Vous pouvez également consulter les conditions générales de l’assurance D-10 sur le site internet d’AR-CO.
La garantie est valable 10 ans à dater de la réception des travaux. 
Le droit belge s’applique aussi bien à Construct-10 de Fédérale Assurance qu’à D-10 d’AR-CO. 
L’assurance D-10 pour les architectes et autres concepteurs est soumise à l’acceptation par AR-CO et à des statistiques de sinistres favorables.

 

En pratique – Quand votre responsabilité décennale peut-elle être invoquée ?

Dans quels cas votre responsabilité décennale peut-elle être engagée ? 

- des fondations inadéquates

- un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des crevasses

- une armature insuffisante dans une chape, entraînant un affaissement

- une formation importante de rouille au niveau des revêtements métaliques de façade, qui peut à terme provoquer son effondrement

- …

Quels sont les défauts qui ne sont pas suffisamment graves pour mettre en cause votre responsabilité décennale ?

- L’affaissement localisé d’un revêtement de sol

- Le détachement de carrelages muraux à l’intérieur de la maison

- La condensation du double vitrage

- ...

Sonja Smits
Il n’est pas nécessaire qu’un bâtiment s’écroule pour que votre responsabilité décennale soit engagée !
Sonja Smits,
Manager Product & Client Coordination

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Mentions légales

Le droit belge est d'application pour ce produit.

La durée de la couverture est de 10 ans à partir de l'agréation des travaux.

Vous souhaitez signaler une plainte? 
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :

Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - Fax : 02 509 06 03 - gestion.plaintes@federale.be

Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman.as.

Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur d'Assurance d'intenter une action en justice.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Par téléphone: déjà client

Tel: 02 509 04 11 

Lu - Ven : de 9h à 17h     

Par téléphone: pas encore client

Tel: 0800 14 200

Lu - Ven : de 9h à 17h  

 

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Votre protection en tant que consommateur

Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.      

La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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