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    09 décembre 2019

    Modification de la loi sur les Accidents de Travail (LAT) pour les « petits statuts »

    Suite à une modification de la loi sur les Accidents de Travail qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, les petits statuts, c’est-à-dire les personnes effectuant un travail rémunéré (ou non) dans le cadre de leur formation seront automatiquement couvertes en cas d’accident du travail. 

    Que signifie les « petits statuts » ? 
    Il s’agit des personnes qui effectuent un travail rémunéré (ou non) dans le cadre de leur formation professionnelle (individuelle (PFI), convention de stage, cours en alternance, accords d’intégration professionnelle, d’immersion professionnelle, d’apprentissage ou d’expérience,…).*

    Actuellement, un grand nombre des petits statuts ne sont pas soumis à la loi sur les Accidents du Travail. Cependant, durant les formations, ces travailleurs s'exposent aux mêmes risques que les employés ou ouvriers de l'entreprise. C’est pourquoi, étant donné l’augmentation du nombre de ces petits statuts au sein du monde du travail, il était important d’élargir la protection en cas d'accident du travail sur le lieu ou chemin du travail pour ces nombreuses personnes.

    Qu’est-ce qui change ? 
    À partir du 1er janvier 2020, 

    • Les personnes sous convention de stage, d'apprentissage ou d'expérience (principalement des étudiants), travaillant dans des conditions similaires à celles des travailleurs, seront obligatoirement assurés.
    • Ces personnes seront également assurées durant les formations au sein d'une entreprise externe à l'établissement d'enseignement ou de formation professionnelle, c’est-à-dire sur le lieu et chemin du travail.
    • L’employeur sera obligé de déclarer les prestations de son personnel faisant partie de ces « petits statuts », comme pour ses employés et ouvriers.
    • Une indemnité sera également due en cas d’incapacité permanente ou temporaire de travail suite à un accident sur le lieu ou le chemin du travail.

     

     








    * Les formations en dehors de tout cadre légal (où le stage n’est pas reconnu par un organisme tel que le FOREM) restent toutefois exclues du champ d’application de la LAT.

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