Ce qui est important à savoir avec Vita Flex 44

Fiscalité

Le traitement fiscal est fonction de la situation personnelle de l’épargnant/investisseur et peut être sujet à modifications dans le futur.

Taxe d'assurance : 2 % sur la prime versée

Régime fiscal : Ce contrat d’assurance ne donne pas droit à une réduction d’impôt (épargne à long terme/épargne-pension). 

Précompte mobilier

Vita Flex 21 :

• En cas de rachat pendant les 8 premières années qui suivent l’entrée en vigueur du contrat d’assurance, un précompte mobilier (30 %) calculé sur base d’un rendement fictif de 4,75 % est dû. 
• Le précompte mobilier n’est pas dû : 
  
  • en cas de rachat plus de 8 ans après la conclusion du contrat d’assurance. 
  • en cas de rachat, lorsqu’une couverture décès complémentaire a été souscrite, à condition que le preneur d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie soient une seule et même personne, et pour autant que la couverture décès ait toujours été supérieure ou égale à 130 % du total des primes versées.

Vita Flex 23 : il n’y a pas de précompte mobilier en branche 23.

Un aperçu des coûts

FRAIS D’ENTRÉE :  0 %

FRAIS DE GESTION :

• VITA FLEX 21 : 0,30 % en base annuelle prélevés sur la réserve le premier jour de chaque mois.
•  
• VITA FLEX 23 : Tous les coûts liés à la gestion du fonds d'investissement (frais administratifs, frais de gestion financière du fonds, frais de gestion du fonds sous-jacent éventuel, etc…) sont intégrés dans la valeur nette d’inventaire du fonds d’investissement.

Plus d'informations sur les coûts liés à la forme d'investissement Vita Flex 23 dans le règlement de gestion et dans le document d'information spécifique du fonds d'investissement de votre choix :

• FEDERALE – Euro Equities Growth 
• FEDERALE – Euro Bonds Opportunities 
• FEDERALE – Euro Real Estate Dynamic 
• FEDERALE – Invesco Balance Risk Allocation Fund – Flexible 
• FEDERALE – Fidelity World – Equities 
• FEDERALE – Robeco Emerging Markets 
• FEDERALE – Schroder Global Climate Change 

FRAIS D’ARBITRAGE (OU DE SWITCH) :

L’arbitrage consiste à changer le mode de placement des réserves déjà constituées. Un arbitrage peut être opéré entre modes de placement (Vita Flex 21 et Vita Flex 23) et/ou entre fonds d’investissement internes.

Un transfert des réserves de Vita Flex 23 vers Vita Flex 21 s’effectue sans frais.
Un transfert des réserves de Vita Flex 21 vers Vita Flex 23 entraîne des frais similaires aux frais de rachat (voir ci-dessous). Un tel transfert est déconseillé dans les 8 premières années du contrat pour des raisons fiscales. 

Les arbitrages entre fonds d’investissement internes sont gratuits (jusqu’à 2 arbitrages par an). Des frais seront portés en compte pour tout arbitrage supplémentaire (à concurrence de 100 € par arbitrage).

FRAIS DE RACHAT : 

Le preneur d’assurance peut demander à tout moment le rachat partiel ou total de ses réserves. Des frais de rachat, une correction financière et un précompte mobilier (voir rubrique « fiscalité ») peuvent être dus. Le rachat total met automatiquement fin au contrat d’assurance. Le rachat s’opère en complétant, signant et datant une « demande de rachat » que l’assureur met à disposition du preneur d’assurance sur simple demande. 

Information préalable
Le contrat est subdivisé en périodes successives et renouvelables de 8 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur (la première période court jusqu’au 8ème anniversaire du contrat, la deuxième période court du 8ème au 16ème anniversaire du contrat, la troisième période court du 16ème au 24ème anniversaire du contrat, et ainsi de suite sur toute la durée du contrat). 

Frais de rachat des réserves investies en branche 21 : 
L’indemnité de rachat s’élève au maximum de : 
75 € (indexé selon l’indice des prix à la consommation (09/2008 = 100 %)) et de : 

• 1 % des réserves rachetées au cours de la dernière année de chaque période de 8 ans 
• 2 % des réserves rachetées au cours de l'avant-dernière année de cette période  
• 3 % des réserves rachetées au cours des autres années de cette période 
  

Une correction financière peut également être appliquée. Cette correction financière dépend de l’évolution des taux d’intérêt du marché.

Frais de rachat des réserves investies en branche 23 :
L'indemnité de rachat s'élève au maximum de : 
75 € (indexée selon l'indice des prix à la consommation (09/2008 = 100 %)) et de :

• 2 % des réserves rachetées au cours des 3 premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat 
• 1 % des réserves rachetées au cours des années suivantes jusqu’au 8ème anniversaire du contrat
• 0 % des réserves rachetées après le 8ème anniversaire du contrat

Dispositions communes aux 2 compartiments (branche 21 et branche 23) :
Il n’y a pas de frais de rachat dans les cas suivants :

• pour la construction ou l’acquisition par le preneur d’assurance d’un bien immobilier situé en Belgique 
• une fois par année civile lorsque le montant racheté est de maximum 10 % de la réserve constituée (avec un minimum de 500 €)   
• tous les 8 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat (donc au 8ème, 16ème, 24ème,… anniversaire du contrat) 
• en cas de nécessité sociale :
  • perte d’emploi s’accompagnant d’une perte de revenus dans le chef du preneur d’assurance 
  • si le preneur d’assurance est frappé d’une invalidité totale et permanente

Conditions et document d'informations clés sur Federale.be

Mentions légales

* Chaque versement est capitalisé au taux d’intérêt garanti d’application à la date de réception du versement jusqu’au terme de l’année civile au cours de laquelle il est effectué. Fédérale Assurance peut modifier le taux d’intérêt garanti sur les primes. Dans ce cas, une modification du taux d’intérêt en cours d’année n’est applicable qu’aux primes reçues postérieurement à la date de la modification.
Par la suite, Fédérale Assurance garantit, année après année, la capitalisation de la réserve constituée chaque 1er janvier au taux d’intérêt en vigueur à cette date et ce, jusqu’au 31 décembre. Il s’agit d’un taux garanti révisable annuellement pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation sur les marchés financiers. Dans des conditions de marché extrêmes, le taux d’intérêt garanti sur les primes et sur la réserve constituée peut être négatif.
Si elle n’est pas compensée par l’octroi de ristournes suffisantes, l’application d’un taux d’intérêt garanti inférieur au taux des frais de gestion peut avoir pour conséquence une diminution de la réserve constituée au terme d’une année considérée. Selon le moment et la durée de cette situation, il est possible que les primes investies (hors taxe d’assurance) ne soient pas entièrement remboursées. 
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez les conditions générales, le document d’informations clés et la fiche produit.

*** Les règles régissant l’octroi des ristournes vie attribuées aux contrats sont définies dans les statuts de l’Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie. Les ristournes vie évoluent dans le temps en fonction des résultats et des perspectives d’avenir de l’entreprise d’assurances, de sa solvabilité, de la conjoncture économique et de la situation des marchés financiers par rapport aux obligations de l’Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie, faisant partie du groupe Fédérale Assurance. Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Les statuts peuvent être consultés ici.

Le droit belge est d’application pour Vita Flex 44.

Durée du contrat Vita Flex 44 : indéterminée, le contrat prend fin en cas de rachat total ou au décès de l’assuré.

Découvrez les critères de segmentation de Vita Flex 44.

Vous souhaitez introduire une plainte ? Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :

Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - Fax : 02 509 06 03 - gestion.plaintes@federale.be

Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par nos services, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman.as.

Ces dispositions sont sans préjudice du droit d'intenter une action en justice. 

Fédérale Assurance – Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie, n° d’agrément 346, Rue de l’Etuve 12 à 1000 Bruxelles, est une compagnie d’assurance agréée en Belgique et soumise au droit belge. RPM Bruxelles TVA BE 0408.183.324 – IBAN: BE64 3100 7685 9452 BIC: BBRUBEBB.