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1. A qui revient ma succession?

 

Le nouveau droit successoral vous donne une plus grande marge de manœuvre pour votre succession, mais la moitié de l'héritage reste réservée à vos enfants.

Lorsqu'une personne décède sans avoir établi de testament ou de contrat de mariage, la loi désigne les héritiers. Le droit successoral connaît quatre ordres, par ordre de
parenté : 

1. les enfants et leurs descendants ;  
2. s'il n'y a pas de descendants, les héritiers sont les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs et leurs propres descendants ; 
3. en l'absence de frères et de sœurs et de leurs descendants, les héritiers sont les parents en ligne ascendante ; 
4. en l'absence d'héritiers au niveau des trois premiers ordres, les héritiers sont les oncles, tantes, neveux et nièces.

L'époux/épouse jouit d'un statut particulier. Si la personne défunte était mariée et avait un enfant, le veuf ou la veuve reçoit l'usufruit de la succession intégrale tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Si la personne défunte était mariée et n'avait pas d'enfant, le veuf ou la veuve hérite des biens communs en pleine propriété et l'usufruit des biens propres du conjoint. La nue-propriété des biens propres de la personne défunte revient à la famille de cette dernière, à savoir ses parents les plus proches encore en vie.

Si le testateur n'était pas marié, ou ne l'était plus, les enfants héritent de la succession intégrale. En l'absence d'enfants, l'héritage est réparti entre les parents, les frères et les sœurs. En l'absence de ces derniers, les héritiers sont les autres membres de la famille.

L'époux survivant d'un couple cohabitant légal hérite de l'usufruit de l'habitation et des meubles qui s'y trouvent.

Conseil : planifiez votre succession à temps !

Si le sujet était encore tabou autrefois, la planification successorale est aujourd'hui bien acceptée. Elle est même recommandée si vous voulez éviter à vos héritiers des droits de succession élevés. Outre le notaire, votre assureur peut vous fournir plusieurs instruments à cet effet, comme l'assurance vie, l'outil par excellence de la planification successorale.

Nico Dossche, Expert Vie : « La planification successorale, la transmission du patrimoine, la succession... ce sont des termes auxquels nous serons tous confrontés tôt ou tard. Mon expérience m'a appris que cette matière est tout sauf simple. Elle est même très complexe. En outre, il ne s'agit pas d'une science exacte. Il n'existe donc pas de réponses toutes faites.  Chaque situation est différente et s'accompagne souvent d'une grande part d'émotions. »

« Le point positif est que la planification successorale n'est plus un sujet tabou.  Auparavant, au cours de mes entretiens avec les clients, on abordait à peine le thème de la succession ou de la donation. Généralement, les gens disaient : ‘Les enfants verront bien ce qu'il reste quand nous ne serons plus là...’. Avec pour conséquence que les droits de succession étaient souvent très élevés. »

« Aujourd'hui, ce sont les enfants des parents de cette époque qui nous contactent pour planifier leur succession pour leurs enfants. Ils veulent ainsi éviter à leurs descendants de payer des impôts élevés sur leur succession. »

« La planification successorale reste cependant, encore aujourd'hui, un sujet délicat. Les gens entendent différents sons de cloche, ce qui suscite de nombreuses questions. Les principales préoccupations ? En premier lieu, les gens veulent surtout léguer le maximum à leurs descendants, c'est-à-dire leur fils, leur fille et/ou leurs petits-enfants. Mais ils y attachent souvent deux conditions : avoir l'esprit tranquille et garder le contrôle. Une solution possible à ces souhaits : un don bancaire combiné à une assurance vie. »

« Pourquoi une assurance vie ? L'assurance vie est le couteau suisse parmi les produits d'assurance. Elle est polyvalente et puissante : elle peut servir à toutes sortes de fins. Ainsi, on peut l'utiliser comme instrument de prévoyance et de pension, sous la forme d'une épargne-pension et d'une épargne à long terme. Elle peut convenir aussi pour épargner et investir : pensez par exemple aux assurances placements des branches 21 et 23. Une assurance vie peut servir également de garantie au remboursement d'un emprunt, à savoir l'assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire. On peut donc également recourir à une assurance vie comme instrument de planification successorale. » 

 

En outre, la succession n'est pas une science exacte. Il n'existe donc pas de réponses toutes faites. Chaque situation est différente et s'accompagne souvent d'une grande part d'émotions.
Nico Dossche,
Expert Vie - Fédérale Assurance

2. Combien de droits de succession mes héritiers et d'autres bénéficiaires devront-ils payer ?

 

Les droits de succession dépendent de la région du domicile de la personne défunte et du degré de parenté. Ils sont progressifs. Plus élevée est la valeur de l'héritage, plus élevé sera le taux de taxation et donc plus lourd sera l'impôt sur la succession.

Les droits de succession sont une matière régionale. Ils sont déterminés par la région où le testateur a été domicilié le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès.  La hauteur de cette imposition est également déterminée par le degré de parenté (ici aussi, il y a des différences selon les régions, par exemple s'agissant des enfants non biologiques et des enfants placés). Selon la région, il y a trois ou quatre groupes de tarifs.

1. Tarif de succession entre héritiers en ligne directe : (petits-)enfants, (grands-)parents, époux, cohabitants légaux

  • 3 % sur la tranche inférieure (jusqu'à 50 000 € en Régions flamande et bruxelloise, jusqu'à 12 500 € en Région wallonne).
  • La Région flamande applique au total 3 tranches, la Région bruxelloise 6 et la Région wallonne 9.
  • La tranche supérieure est la plus lourdement imposée : 27 % au-dessus de 250 000 € en Région flamande, 30 % au-dessus de 500 000 € en Régions bruxelloise et wallonne.
Droits de succession
2. Tarifs de succession entre frères et sœurs
Entre frères et sœurs, les tranches sont plus petites et les tarifs de succession plus élevés : 20 % jusqu'à 12 500 € en Régions bruxelloise et wallonne, 25 % jusqu'à 25 000 € en Région flamande. Les tranches supérieures culminent à 55 % en Région flamande (au-dessus de 75 000 €) et à 65 % en Régions bruxelloise et wallonne (respectivement au-dessus de 250 000 et de 175 000 €).

3. Tarifs de succession pour les oncles, tantes, neveux, nièces
Ce tarif particulier ne s'applique qu'en Régions bruxelloise et wallonne ; en Région flamande, ces membres de la famille sont imposés au même tarif que les « autres personnes ».
Ici aussi, il y a plusieurs différences entre la Région bruxelloise et la Région wallonne, en termes de hauteur du tarif de base et d'ampleur de la première tranche (35 % jusqu'à 50 000 € en Région bruxelloise, 25 % jusqu'à 12 500 € en Région wallonne). La limite de la tranche supérieure et la hauteur de l'imposition sont les mêmes dans les deux régions : 70 % de droits de succession au-dessus de 175 000 €.

4. Tarifs de succession pour les « autres personnes » 
Cela vise les lointains héritiers et les non-membres de la famille, comme les amis. Mais aussi les membres de la famille « par alliance », comme les beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs et beaux-enfants, et en Région flamande également donc les oncles, tantes, neveux et nièces. Le tarif le plus bas commence ici à 25 % (pour la tranche jusqu'à 35 000 € en Région flamande). En Région bruxelloise, la première tranche jusqu'à 50 000 € est imposée d'emblée à 50 %. La Région wallonne prélève 30 % sur les premiers 12 500 €. Au-delà de 75 000 €, plus de la moitié va dans les caisses de l'État dans toutes les régions. Les Régions bruxelloise et wallonne appliquent encore un tarif séparé pour les héritages aux « autres personnes » supérieurs respectivement à 175 000 et 75 000 € : le bénéficiaire ne reçoit plus que 20 % de cette tranche.

Conseil : Veillez à bien équilibrer votre patrimoine mobilier et immobilier

Nombreuses sont les personnes à avoir investi une part considérable de leur patrimoine en biens immobiliers. C'est un investissement intéressant qui offre souvent un beau rendement, mais il s'avère moins favorable au niveau de la succession. Comment surmonter le problème ?

Si le testateur a passé plus de la moitié des cinq dernières années de sa vie en Région flamande, on applique le « splitting » (distinction) pour les descendants en ligne directe. Ce système n'existe pas en Régions bruxelloise et wallonne. Ce « splitting » consiste à appliquer un tarif de succession différent selon qu'il s'agit de biens immobiliers ou mobiliers. Cela ne vaut que si les héritiers sont des descendants en ligne directe : (petits-)enfants, époux ou cohabitants légaux. Ces héritiers peuvent donc hériter de 50 000 € en biens immobiliers imposés à 3 % et de 50 000 € de biens mobiliers également à 3 %, autrement dit 100 000 € à 3 %. Pour les habitants de la Région flamande, avoir une succession composée uniquement de biens mobiliers ou immobiliers, avec plus de 50 000 € par héritier, est donc moins intéressant puisque le montant hérité au-dessus de 50 000 € est imposé à 9 %. Au-delà de 250 000 €, l'impôt sur la succession grimpe même à 27 %. Lorsque l'impôt sur la succession est élevé et que l'héritage ne comprend que des biens immobiliers, les héritiers peuvent être contraints de devoir en vendre rapidement pour obtenir les liquidités nécessaires. Dans un tel cas, il aurait été plus avisé non seulement de se focaliser sur le rendement du bien immobilier à court terme, mais également de tenir compte de sa transmission future. Hériter d'un portefeuille immobilier trop élevé peut être un cadeau empoisonné.

Prenons l'exemple suivant pour illustrer l'avantage du « splitting » flamand  – et l'intérêt d'avoir un bon équilibre entre les biens mobiliers et immobiliers.
Pieter décède, laissant derrière lui une habitation de 300 000 €. Il possède par ailleurs une épargne de 100 000 €.
Il a 2 héritiers, ses enfants Joost et Sabine. Ceux-ci héritent donc chacun de 150 000 € en immobilier et de 50 000 € sous forme mobilière. Ils paient chacun un impôt sur la succession de 12 000 €, soit au total 24 000 €.
Si l'héritage n'avait été composé que de biens immobiliers ou d'avoirs mobiliers, la totalité de l'impôt sur la succession se serait élevée à 60 000 €. D'où l'intérêt d'avoir un bon équilibre entre les biens mobiliers et immobiliers.


Utilisez cette possibilité pour favoriser au maximum la personne de votre choix et, si tel est votre souhait, faites en sorte que l'enfant n'hérite que de sa part réservataire.
Laurent Rahily,
Expert Vie - Fédérale Assurance

3. J'ai un enfant de mon premier mariage avec lequel je n'ai plus de contact. Puis-je tout léguer à mes autres enfants ?

 

Non. Tous les enfants du défunt ont les mêmes droits. La moitié de la succession est répartie proportionnellement entre tous vos enfants. Mais vous pouvez disposer de l'autre moitié comme bon vous semble, par exemple en ne favorisant que vos autres enfants.

 

Tous vos enfants sont égaux et disposent des mêmes droits, qu'ils soient issus de votre premier mariage, de votre deuxième mariage ou d'un mariage ultérieur. Il en va de même pour les enfants nés hors mariage et adoptés. Chaque enfant reçoit une part égale. Si un des enfants du défunt est déjà décédé, ce sont ses propres enfants qui héritent. Si l'enfant décédé n'a pas d'enfants, sa part est répartie proportionnellement entre les frères et sœurs. 

Ce principe s'applique à ce qu'on appelle la réserve, c'est-à-dire la part réservée de votre patrimoine qui s'élève, depuis le 1er septembre 2018, à la moitié du patrimoine total. Il importe de souligner à cet égard qu'il s'agit de la masse fictive : le patrimoine totalisé par le notaire, en y intégrant toutes les donations effectuées durant la vie du défunt. La réserve individuelle des enfants dépend du nombre total d'enfants. Si vous avez un seul enfant, il a droit à la moitié de la succession. Deux enfants ont droit chacun à un quart, trois enfants chacun à un sixième et ainsi de suite.

Mais vous pouvez disposer librement de l'autre moitié de votre patrimoine.
Les situations dans lesquelles les enfants n'héritent pas automatiquement sont très limitées : lorsqu'ils refusent eux-mêmes l'héritage ou lorsqu'ils sont indignes d'hériter. Cette dernière exception s'applique aux personnes qui ont tué ou tenté de tuer le défunt. Le juge peut également déclarer une personne indigne d'hériter si elle a été condamnée pour des faits de violence graves.


Conseil : l'assurance vie, une excellente manière de transmettre votre patrimoine

Laurent Rahily, Expert Vie : « En Belgique, il n'est pas possible en effet de déshériter complètement ses enfants. Mais vous avez l'entière liberté de léguer la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez. Utilisez cette possibilité pour favoriser au maximum la personne de votre choix et, si tel est votre souhait, faites en sorte que l'enfant n'hérite que de sa part réservataire. » 

Pour transmettre son patrimoine, l'assurance vie est une voie toute trouvée. Une assurance vie fonctionne comme un testament, mais offre aussi plusieurs avantages :

  • Vous pouvez modifier le bénéficiaire à tout moment et sans frais, à plusieurs reprises si vous le souhaitez. Un petit mail à envoyer à votre assureur, un document à signer, et c'est fait.
  • Il ne faut même pas en informer le bénéficiaire.
  • Vous conservez donc un contrôle total de bout en bout. 
  • Une assurance vie vous permet de favoriser directement tant votre conjoint que vos enfants, petits-enfants, etc. Gardez cependant à l'esprit les tranches des droits de succession dans votre région pour éviter une imposition trop élevée.

4. Je ne m'entends plus avec mes enfants. Puis-je tout léguer à mon époux/épouse ?

 

Non, les enfants sont des héritiers réservataires et ont droit à la moitié de votre succession. Cependant, votre époux/épouse a droit automatiquement au minimum à l'usufruit de l'habitation du ménage et des meubles qui s'y trouvent.

Le législateur a décidé qu'il n'est pas possible, en principe, de déshériter ses enfants. Ils ont droit au minimum à la moitié de la succession. Votre époux/épouse a également des droits. Ainsi, il lui revient l'usufruit de la maison du ménage. Et, par testament, vous pouvez léguer intégralement à votre conjoint survivant la part non réservataire de votre succession.

 

5. Je veux donner mon patrimoine à mes petits-enfants, mais je veux qu'ils ne puissent en bénéficier que lorsqu'ils auront atteint un certain âge.

 

Une donation est fiscalement plus intéressante qu'un héritage. Une donation d'un bien mobilier (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur, etc.) est même possible sans devoir payer des droits de donation. Mais attention : si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, des droits de succession s'appliqueront encore. Il est donc préférable de payer des droits de donation. En Flandre, ils s'élèvent en ligne directe à 3 % (donc entre parents, enfants et petits-enfants). En payant des droits de donation, vous évitez de mauvaises surprises à vos héritiers. Lier une donation à certaines conditions peut s'effectuer de différentes manières. Par exemple, à travers votre testament passé devant notaire. Mais l'assurance vie est également très prisée pour optimiser la transmission du patrimoine. Et, dans ce cas, nul besoin de passer par le notaire.  

Conseil : utilisez une assurance placement pour sauter une génération

Nico Dossche, Expert Vie : « Une manière de réduire les droits de succession est de sauter une génération. Tout le monde y gagne : les petits-enfants reçoivent directement un montant des grands-parents. Sinon, les enfants devraient d'abord payer des droits de succession et ensuite leurs enfants à leur tour au décès de leurs parents. En outre, ce saut générationnel réduit le patrimoine ce qui peut placer les bénéficiaires de la succession dans une tranche d'imposition inférieure. »

Exemple chiffré 1 : donation de 12 500 €

Avec une donation de 12 500 € par petit-enfant, vous pouvez réduire considérablement la hauteur des droits de succession. De la sorte, ce sont en effet 12 500 € par petit-enfant qui sortent du patrimoine. Si vous avez 4 petits-enfants, vous pouvez donc donner 50 000 €.

Une assurance placement a un preneur d'assurance, un assuré et un bénéficiaire. Dans cet exemple, le preneur d'assurance est le grand-parent et l'assuré le petit-enfant. Le bénéficiaire en cas de vie est le petit-enfant, le bénéficiaire en cas de décès est le grand-parent.

 

Exemple chiffré 2 : donation de plus de 12 500 €

Bien entendu, il est possible aussi de donner plus que 12 500 € aux petits-enfants. 

Dans ce cas, la structure de l'assurance se présente un peu différemment. Le preneur d'assurance est le petit-enfant (qui a reçu la somme via un don bancaire effectué par le grand-parent). L'assuré est le grand-parent. Le bénéficiaire en cas de vie et en cas de décès est le petit-enfant.


6. J'envisage d'effectuer une donation à mon fils, mais je veux  empêcher ma belle-fille de mettre la main dessus.

 

Lorsque vous donnez un bien à votre enfant marié, et que l'enfant décède avant vous, la belle-famille peut hériter de ce bien en tout ou en partie. Vous pouvez éviter cette situation en liant la donation à une clause résolutoire de retour conventionnel. En langage notarial, cette clause signifie l'annulation de la donation si le bénéficiaire décède avant vous. La propriété vous est donc restituée sans frais, comme si la donation n'avait jamais eu lieu. Vous pouvez également rendre cette clause facultative : dans ce cas, si la situation se présente, vous pouvez encore décider de l'application du retour ou non. 

CONSEIL : don bancaire combiné à une assurance vie

Il est possible également de se passer du notaire (et d'éviter donc les frais de notaire) pour effectuer une donation conditionnée, en conservant le contrôle et en intégrant certaines conditions. Nous passons en revue les modalités ci-dessous, étape par étape.

Étape 1 : don bancaire
Le donateur effectue une donation par virement sur le compte du bénéficiaire. Il importe à cet égard de ne rien mentionner dans la case « communication » du virement.

Étape 2 : lettre recommandée du donateur au bénéficiaire

Après le versement, vous envoyez une lettre recommandée au bénéficiaire l'informant de la donation indirecte.
Dans cette lettre, vous pouvez stipuler plusieurs conditions/obligations, telles que, par exemple :
  • Versement de la somme donnée dans une assurance vie de la branche 21
  • Insertion d'une charge financière (par exemple, le paiement d'une partie des frais d'une maison de repos)
  • Clause de retour conventionnel 

 

Étape 3 : lettre recommandée du bénéficiaire au donateur
Après avoir reçu la lettre recommandée (étape 2), le bénéficiaire envoie à son tour une lettre recommandée au donateur. Dans cette lettre, le bénéficiaire confirme qu'il accepte la donation indirecte et s'engage à respecter les conditions mentionnées dans la lettre de donation.

Étape 4 : confirmation et enregistrement éventuel
Une fois que le donateur a reçu cette lettre recommandée, la donation indirecte est réalisée. Un pacte adjoint est établi et paraphé par les deux parties. Un pacte adjoint est un document probant, une preuve concluante de la donation, qui pourra être utilisé ultérieurement en cas d'enregistrement.

 

Étape 5 : conclusion d'une assurance vie
Après ces 4 étapes, il reste encore à souscrire une assurance vie dans laquelle la somme donnée est versée intégralement. Demandez conseil pour la clause bénéficiaire. Il s'agit d'un travail sur mesure, qui doit correspondre au souhait, à la situation financière et à la situation familiale du preneur d'assurance.

 

7. Je crains de donner trop et de ne plus avoir assez de moyens financiers pour mes vieux jours.

 

Les personnes qui réfléchissent à leur succession et à la transmission de leur patrimoine sont souvent tiraillées entre deux craintes. D'un côté, elles craignent que les héritiers paient trop de droits de succession, autrement dit qu'une part excessive de la succession aboutisse dans les caisses de l'État. On peut l'éviter en donnant de son vivant, à des tarifs d'imposition beaucoup plus bas. De l’autre, il y a la peur de « se déshabiller avant de se coucher » : en clair, donner trop et se retrouver fort démuni pour profiter de ses vieux jours dans de bonnes conditions.

Trouver le bon équilibre est un exercice délicat : d'une part, parce que nous vivons toujours plus longtemps et, d'autre part, parce que les coûts des maisons de repos et des hôpitaux peuvent flamber.  Il existe cependant différentes manières d'éviter au maximum l'impôt sur la succession et de continuer à disposer de moyens financiers en suffisance.

Ainsi, vous pouvez accompagner une donation d'une clause de soins : vous stipulez dans l'acte de donation que le bénéficiaire paiera les frais (ou une partie de ceux-ci) de la maison de retraite ou de la résidence-services lorsque les parents ne pourront plus les assumer. Ou encore, vous pouvez donner avec réserve d'usufruit : vous donnez par exemple un immeuble de rapport à votre fille, mais continuez à en percevoir les loyers. Une troisième possibilité est de donner en tranches : vous ne donnez pas tout votre patrimoine en une fois, mais de manière étalée sur plusieurs années.

 

 

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