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Stefanie
particuliers
27 janvier 2020

Fedelex, notre nouveau service de protection juridique

Vous devez faire jouer votre protection juridique auprès de Fédérale Assurance ? 

Désormais, votre dossier ne sera plus suivi par un bureau externe de règlement des sinistres, mais par Fedelex, le service indépendant de règlement des sinistres en protection juridique au sein de Fédérale Assurance. « Nous avons ainsi un meilleur aperçu », explique la responsable Stefanie Debeuckelaere. 
Vous faites face à un litige, mais vous hésitez à le soumettre à un juge parce que vous « ne voyez pas très bien où cela va vous mener » ou parce que vous craignez le coût élevé d’un avocat ? Ou vous avez besoin d’une protection juridique parce qu’une partie adverse refuse un règlement à l’amiable ? Dans de tels cas, une assurance protection juridique peut s’avérer bien utile.

Quelles sont les conséquences pour vous ?

Stefanie D. : « Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance protection juridique, mais cela peut toutefois s’avérer très utile. Celle-ci vous permet de bénéficier d’une assistance administrative, juridique et financière. Beaucoup de personnes ne connaissent pas leurs droits. Nous pouvons leur fournir les informations nécessaires et les aider à constituer leur dossier. Par exemple en organisant une expertise, en établissant une mise en demeure juridiquement motivée et en demandant une indemnisation. Nous parvenons souvent à éviter une procédure judiciaire car nous essayons d’abord de parvenir à un règlement à l’amiable, offrant une solution plus rapide et, surtout, moins éprouvant sur le plan émotionnel. Et lorsqu’il n’y a pas d’autre choix que de passer par le tribunal, nous prenons en charge le coût du conseiller juridique. Nous avons l’avantage de connaître les procédures. Tous nos gestionnaires de sinistres ont suivi une formation juridique. »

Les assurés peuvent-ils choisir eux-mêmes leur avocat ? 

Stefanie D. : « Les assurés sont toujours libres de leur choix. S’ils ne connaissent pas de conseiller juridique, nous leur envoyons une liste d’avocats spécialisés de leur région, parmi lesquels ils peuvent faire leur choix. »
« Nous ne limitons pas les honoraires d’avocat. Nous appliquons uniquement un plafond d’intervention par dossier. Pour la protection juridique dans le cadre d’une assurance auto par exemple, nous intervenons à hauteur de 20 000 €* maximum. Dans le cas d’une assurance familiale, ce montant s’élève actuellement à 12 500 €, mais nous avons l’intention de le porter à 25 000 €. Les plafonds s’appliquent toujours par sinistre et non par an. D’expérience, nous savons qu’ils suffisent généralement. »
« Dans les affaires opposant Fédérale Assurance à Fédérale Assurance, nous demandons d’ailleurs toujours à nos clients de prendre un avocat. Nous évitons ainsi toute confusion d’intérêts. »

Y a-t-il une franchise ?

Stefanie D.  : « Non. Nous exigeons seulement que le dommage dépasse un seuil minimum. Pour une assurance auto, il est fixé à 150 €. Nous voulons éviter que les dossiers nous coûtent au final plus cher que le montant réclamé. Cependant, lorsque le seuil minimum est atteint, nous prenons tous les frais de la protection juridique à notre charge. »

Y a-t-il un délai d’attente ?

Stefanie D.  : « Non, il n’y en a pas. La seule condition est que le dommage ait lieu pendant la période reprise dans le contrat. Si le fait à l’origine du dommage se produit malgré tout avant l’entrée en vigueur du contrat, la garantie protection juridique est quand même acquise si l’assuré ne savait pas ou n’était pas en mesure de savoir qu’il y avait des dommages au moment de la conclusion du contrat. »

Y a-t-il aussi des exclusions ?

Stefanie D.  : « Oui, les dommages causés intentionnellement par l’assuré sont toujours exclus. Nous assistons également un client qui doit comparaître devant le juge pour une infraction au code de la route, mais il est toutefois tenu de payer son amende lui-même. Enfin, nous n’intervenons pas non plus en cas de poursuites pénales pour ivresse au volant. Cependant, si le juge décide d’acquitter l’assuré pour ivresse, Fedelex rembourse tous les frais et honoraires qui auraient, sinon, été à charge de l’assuré. »

À quelles conditions doit répondre une assurance protection juridique pour pouvoir être fiscalement déductible ?

Stefanie D. : « Pour certaines polices, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à 40 % des primes, avec un maximum de 310 €. La réduction d’impôt maximale s’élève donc à 124 €.** »
« Mais l’assurance doit satisfaire à des conditions pour ce faire. Elle doit ainsi notamment garantir les litiges liés à des travaux de construction, ainsi que les litiges entre employeur et travailleur, et les litiges entre époux. Étant donné que nos polices font partie intégrante de nos assurances principales, elles ne relèvent pas de cette catégorie. Une protection juridique auto n’offre bien évidemment pas de garantie contre les litiges en matière de construction. Elle est aussi moins chère pour cette raison. Si nos clients souhaitent souscrire ce type de police, nous la leur proposons via notre partenaire externe. »

Faites-vous aussi de la médiation ?

Stefanie D. : « Nous nous efforçons de traiter 80 % des dossiers à l’amiable. En négociant, on sait ce qu’on peut obtenir. Devant un juge, on n’a aucune prise sur la décision finale. C’est aussi plus rapide. »

Pourquoi Fedelex se charge-t-elle désormais elle-même des dossiers  de sinistre?

Stefanie D.  : « Jusqu’ici, une partie externe s’en chargeait. En les traitant nous-mêmes, nous disposons d’un meilleur aperçu des affaires et pouvons également offrir un meilleur service à nos clients. Nous pouvons également adapter nos polices plus rapidement à leurs attentes. »


Combien coûte une assurance protection juridique standard ?

Le prix de l’assurance protection juridique dépend de la formule : s’agit-il d’une assurance complémentaire ou d’une assurance protection juridique à part entière ? Quel est le plafond d’indemnisation ?
Stéphanie D. : « Fédérale Assurance propose une protection juridique complémentaire pour ses polices auto, incendie et familiale. Ce qui veut dire que la garantie protection juridique est liée à une autre assurance. Ainsi, dans le cadre de notre assurance auto, nous pouvons déjà offrir une garantie protection juridique à partir de 40 € par an. »
« Si nos clients souhaitent tout de même souscrire une police distincte, nous leur proposons alors via un partenaire externe. Nous pouvons ainsi toujours fournir des produits sur mesure. »

« Fedelex se charge maintenant de tous les dossiers dont le sinistre a été déclaré à partir du 1er novembre 2019. » 


Qui est coassuré ?

Stefanie D. : « Dans le cas d’une assurance familiale, toute personne qui habite sous le toit du preneur d’assurance est coassurée. Les personnes qui résident temporairement ailleurs, comme les étudiants en kot, le sont également. Dans le cas d’une protection juridique avec l’assurance auto sont assurés le preneur d’assurance, le propriétaire du véhicule et toute personne autorisée à l’utiliser, ainsi que les passagers transportés gratuitement. »


Vous avez d’autres questions ? N’hésitez surtout pas à contacter votre directeur d’agence.






Mentions légales

* Les montants mentionnés dans cet article sont susceptibles de changer à tout moment. 
** Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et peut changer à l’avenir.
FEDELEX est un service appartenant à Fédérale Assurance SC et agissant selon les principes de gestion distincte, conformément à la réglementation relative à l’assurance Protection juridique. Aucune proposition ou transaction ne peut être acceptée sans l’accord préalable des assurés.
Le droit belge est d’application pour ce produit. 
Le contrat d’assurance est conclu pour une durée de 1 an et est reconduit tacitement pour la même durée.
Vous trouverez un aperçu complet des garanties, limites et exclusions dans les Conditions générales et l’IPID de ce produit en cliquant ici.

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La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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