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La nouvelle loi sur la responsabilité décennale

 

Conformément à la nouvelle loi, publiée le 9 juin 2017, en plus des architectes,  les entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction seront aussi tenus de conclure une assurance couvrant leur responsabilité décennale, et ce à partir du 1er juillet 2018. 

L’objectif ? Améliorer la protection du maître d’ouvrage en cas de dommages importants à la construction dus à des vices de construction sévères s’il fait construire ou rénover une habitation. Et ce en imposant une même obligation de couverture de leur responsabilité décennale à tous les professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes…). L’assurance obligatoire protège également votre entreprise des frais parfois très élevés inhérents à la reconstruction du bâtiment touché. Découvrez plus d’informations ci-dessous. 

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Questions fréquentes

En tant qu’entrepreneur (tout comme les architectes et autres prestataires dans la construction), vous êtes tenu de conclure une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction et de rénovation, tels que :

  • Les travaux ou prestations relatifs à une habitation : une habitation unifamiliale ou un appartement destiné à être habité par une famille ou une personne seule.
  • Les travaux liés au gros œuvre fermé d’une habitation. La loi vise à indemniser les principaux défauts pouvant mettre en péril une construction. Il s’agit, par exemple, des travaux aux fondations, des murs extérieurs, de la structure de toit…  
  • Lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire. Il s’agit de travaux pour lesquels un permis d’urbanisme est obligatoire

L’assurance doit obligatoirement être conclue pour les travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été définitivement octroyé à partir du 1er juillet 2018
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

Dans les autres cas, vous n’êtes pas tenu de conclure une assurance, mais vous pouvez bien sûr toujours choisir d’assurer ce risque auprès de Fédérale Assurance, par exemple pour un chantier de construction d’un immeuble de bureaux, d’un centre commercial, d’un bâtiment public… Les coûts peuvent rapidement être très importants, surtout pour ce type de chantiers de construction.

L’assurance indemnise les dommages découlant de défauts graves au bâtiment pour lesquels vous êtes responsable durant 10 ans. La couverture court durant une période de 10 ans après réception des travaux. L’assurance obligatoire protège votre responsabilité en cas de problèmes de solidité et/ou de stabilité du gros œuvre fermé, ainsi que de problèmes d’étanchéité s’ils constituent un danger pour la stabilité ou la solidité du bâtiment. La question 2 vous fournit davantage d’explications sur l’étendue de votre responsabilité.
Tout à fait ! Il est possible de souscrire une assurance globale unique pour toutes les personnes intervenant sur le chantier étant soumises à l’obligation d’assurance, mais l’assurance peut également être souscrite individuellement, par exemple par l’entrepreneur, et exclusivement pour les activités qu’il réalise.
Vous pouvez également souscrire une assurance responsabilité décennale pour les chantiers non soumis à l’obligation d’assurance ! Vous êtes ainsi protégé pour ce type de chantiers si des indemnités élevées doivent être payées, car pour ces chantiers également, votre responsabilité peut être invoquée

La nouvelle loi stipule que l’intervention minimale par sinistre est déterminée selon la valeur de la reconstruction du bâtiment. La protection n’est jamais inférieure à la valeur de reconstruction, sauf si celle-ci excède 500.000 €*. Dans ce cas, la protection n’est pas inférieure à 500.000 €.

Ce montant est lié à l'indice ABEX du premier semestre 2007. A l'indice actuel, il s'élève déjà à 586 391,44 €.

Il est évident que les dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire, ou qui découlent directement d’un vice, d’un défaut ou de malfaçons dont il a connaissance au moment de la réception, ne sont pas indemnisés par l’assurance obligatoire.
La loi précise également que les dommages matériels ou immatériels inférieurs à 2.500 € restent à charge de l’assuré.

Par le biais de l’attestation d’assurance. Vous devez la remettre au maître d’ouvrage et à l’architecte avant de démarrer les travaux. Si vous ne le faites pas, l’architecte doit exiger cette attestation.

Le non-respect de l’obligation de souscrire cette assurance peut être sanctionné par une amende pénale allant de 208 € à 80.000 €.

Vous voulez en savoir plus sur cette nouvelle loi ? Etes-vous concerné par cette obligation ? Pour quels types de projets de construction ? Quels risques cette assurance couvrira-t-elle ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Pourquoi sommes-nous en mesure de vous offrir des solutions optimales pour vous assurer ? Vous vous posez un tas d'autres questions ? 


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Les principes de la responsabilité décennale

 

Lors du projet et de l’édification d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, les entrepreneurs et les architectes sont responsables à beaucoup d’égards. La responsabilité décennale qui leur est imposée par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge est bien l’une des plus lourdes qu’ils doivent supporter.

Qu’englobe votre responsabilité décennale ?
En tant qu’entrepreneur, architecte, ingénieur ou bureau d’études, vous restez responsable des défauts graves mettant en péril la stabilité et/ou la solidité de la construction  jusqu’à 10 ans après la réception-agréation du chantier. Même les professionnels n’ayant pas conclu l’assurance obligatoire ne peuvent pas échapper à leur responsabilité décennale. La question 2 vous fournit davantage d’explications sur l’étendue de votre responsabilité.

Qui est responsable de quoi dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Même après réception des travaux, vous restez donc responsables.

Quand votre responsabilité peut-elle être invoquée ?
Il doit être question d’un vice grave au bâtiment. Cela ne signifie toutefois pas que le bâtiment doit s’écrouler. Il doit y avoir une menace pour la solidité du bâtiment ou une importante partie de ce dernier. Ex. : des fondations inadéquates, un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des fissures, un arrachement de la charpente de toit dû à un mauvais ancrage... 

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La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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