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Responsabilité objective en cas d’Incendie et d’Explosion

Vous exploitez un commerce doté d’un espace ouvert au public, un établissement horeca ou organisez des activités dans un lieu public ? Dans ce cas, vous avez l’obligation d’assurer votre responsabilité objective (responsabilité sans faute) en cas d’incendie ou d’explosion.

Qu'est ce que cela implique pour vous?

  • Des garanties conformes aux obligations légales de l'assurance
  • Indemnisation pour les dommages corporels, matériels et immatériels aux victimes

A quoi devez-vous être attentif?

  • Les sinistres que vous causez de manière intentionnelle ne sont pas assurés
  • Une franchise par sinistre reste à votre charge
Selon la loi, votre responsabilité est automatiquement engagée si un incendie ou une explosion se produisent et font des victimes. Notre assurance Responsabilité objective en cas d’Incendie et d’Explosion vous protège à l’égard de ce risque et supportera l’indemnisation des victimes.

En savoir plus ?

Qu'est-ce qui est assuré ?

L’assurance couvre votre responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion en tant que personne physique ou morale. Elle est en effet automatiquement engagée en cas d’incendie ou d’explosion du lieu public que vous exploitez. Cela signifie que la victime ne doit prouver, ni votre faute, ni l’existence d’un vice de votre installation. Vous êtes donc tenu de l’indemniser pour ses blessures et autres dommages. La législation belge vous impose d’être assuré contre ce risque.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Les dommages suivants ne sont pas assurés :

  • Les sinistres que vous causez de manière intentionnelle
  • Les sinistres causés par une faute lourde. Est considéré comme faute lourde tout manquement à des lois, règles ou usages propres aux activités de l’entreprise assurée pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu’il donne presque inévitablement lieu à un dommage.

Nous n’intervenons pas pour les dommages matériels assurables d’un contrat d’assurance incendie.

Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.

Avant de pouvoir exploiter un commerce doté d’un espace ouvert au public ou organiser une activité dans un lieu ouvert au public (restaurant d’au moins 50 m², cinéma, lieu de culte, salle de sport, lieu d’enseignement, showroom, …), vous êtes obligé de souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion.

Découvrez la liste complète des espaces ouverts au public pour lesquels la couverture est obligatoire.

Les dommages causés aux tiers, qu'ils soient

  • corporels, jusqu'à 24.695.486,68 € (indexés) 
  • matériels (y compris la couverture pour les dommages immatériels tels que, par exemple, la privation de jouissance ou l'interruption d'activités), jusqu'à 1.234.774,33 € (indexés)

Les frais de sauvetage, ... sont aussi assurés.

BON À SAVOIR

L’assurance de la Responsabilité objective en cas d’Incendie et d’Explosion (lieux publics) est une assurance légalement obligatoire. Si un incendie ou une explosion survient et que vous ne l’avez pas souscrite, vous vous exposez à des poursuites au civil qui peuvent entraîner de graves conséquences financières pour votre entreprise. Vous vous exposez aussi, à titre personnel, à des poursuites devant une juridiction pénale. Soyez prévoyant ! Vous risquez également la fermeture des lieux si vous n’êtes pas en mesure de produire l’attestation d’assurance lors d’un contrôle.

Nous vous remettons cette attestation à la signature de votre contrat. Un duplicata de ce document est aussi envoyé au bourgmestre de la commune où se situe l’établissement décrit dans les conditions particulières de votre contrat

Mentions légales 

Le droit belge est d'application pour ce produit.

La durée de votre contrat d’assurance est de 3 ans. Il est reconduit tacitement pour des périodes de 3 ans.

Vous souhaitez signaler une plainte? 
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :

Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - Fax : 02 509 06 03 - gestion.plaintes@federale.be

Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman.as.

Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur d'Assurance d'intenter une action en justice.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

Par téléphone: déjà client

Tel: 02 509 04 11 

Lu - Ven : de 9h à 17h     

Par téléphone: pas encore client

Tel: 0800 14 200

Lu - Ven : de 9h à 17h  

 

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Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.      

La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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