Construct-10
Qu'est ce que cela implique pour vous?
- Développée en collaboration avec le secteur de la construction, pour répondre à vos besoins
- Une police Abonnement (tous vos chantiers durant un an) ou par chantier
- Vous choisissez les partenaires que vous souhaitez assurer
- A votre mesure, via nos garanties complémentaires
A quoi devez-vous être attentif?
- Il existe des exclusions et limites, comme défini par la législation
- Dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale, la garantie par sinistre est limitée
- Les travaux doivent être exécutés par des entrepreneurs qui sont inscrits auprès de la Banque Carrefour des entreprises
Si, en tant qu’entrepreneur, vous construisez des maisons unifamiliales ou des appartements en Belgique nécessitant un permis d’urbanisme, vous devez alors assurer, depuis le 1er juillet 2018, votre responsabilité décennale. N’attendez pas ! Utilisez notre outil pratique pour directement vérifier si votre chantier est concerné par la nouvelle obligation d’assurance de la responsabilité décennale.
Avec Construct-10, vous protégez votre entreprise et vous-même à l’égard de coûts potentiellement très élevés de reconstruction de cette habitation ou immeuble à appartements.
Qu'est-ce qui est assuré ?
…les dommages dus à un défaut grave au bâtiment pour lesquels vous êtes responsable pendant 10 ans :
- Problèmes de solidité et/ou de stabilité du gros œuvre fermé
- Problèmes d’étanchéité mettant en péril la solidité et/ou la stabilité d’un bâtiment
La plainte doit être introduite dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? Y a-t-il des limites ?
Sont entre autres exclus dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale (conformément à la loi) :
- les dommages d’ordre esthétique
- les dommages immatériels purs
- les dommages apparents ou connus au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus au moment de ladite réception
- les frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre
- les dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 € (indexés).
Dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale, la garantie par sinistre est limitée, pour le total des dommages matériels et immatériels, à la valeur de reconstruction avec un maximum de 500 000 € (indexés). Le montant d’indemnisation des garanties facultatives est limité à 1 500 000 € (non-indexés).
Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.
Construct-10 sur mesure
- Assurez uniquement vos activités sur le chantier ou celles de tous les intervenants (vous évitez ainsid’éventuels conflits juridiques)
- Souscrivez une police par chantier ou une formule abonnement pour l’ensemble de vos chantiers
Garanties complémentaires à Construct-10
Ensemble, avec Construct-10, nous construisons une solution à votre mesure :
- Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître de l’ouvrage
- Assurance des troubles anormaux du voisinage pendant la période décennale
Une charge administrative allégée, la procédure se déroule en ligne
Si vous le souhaitez, toute la procédure peut être réalisée en ligne : compléter les données nécessaires, demander une offre, souscrire la police et demander votre attestation d’assurance.
Vous voulez une aide « offline » ? Votre conseiller personnel et nos spécialistes se tiennent bien sûr à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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Pour être contacté
Un rendez-vous avec l’un de nos spécialistes au moment qui vous convient le mieux ? Introduisez vos coordonnées ici !
En pratique – Quand votre responsabilité décennale peut-elle être invoquée ?
Dans quels cas votre responsabilité décennale peut-elle être engagée ?
- des fondations inadéquates
- un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des crevasses
- une armature insuffisante dans une chape, entraînant un affaissement
- une formation importante de rouille au niveau des revêtements métaliques de façade, qui peut à terme provoquer son effondrement
- …
Quels sont les défauts qui ne sont pas suffisamment graves pour mettre en cause votre responsabilité décennale ?
- L’affaissement localisé d’un revêtement de sol
- Le détachement de carrelages muraux à l’intérieur de la maison
- La condensation du double vitrage
- ...
Il n’est pas nécessaire qu’un bâtiment s’écroule pour que votre responsabilité décennale soit engagée !
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