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SFDRDéclaration des principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité

(30/06/2021)

Fédérale Assurance, en tant qu’acteur de la finance responsable, déclare « prendre en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité ». 
Conformément à l’article 4 du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR – Règlement [UE] 2019/2088), le présent document reprend la déclaration sur les politiques de diligence raisonnable de Fédérale Assurance concernant les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, à savoir, les facteurs liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption. 
La règlementation européenne est mise en œuvre selon une approche progressive. Les informations reprises dans la présente déclaration feront donc l’objet d’une actualisation périodique et incluront des données et des indicateurs lorsque ceux-ci seront disponibles. La déclaration de l’année 2023, couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, sera la première déclaration complète. 

 

Description des politiques relatives au recensement et à la hiérarchisation des principales incidences négatives sur la durabilité

Fédérale Assurance exclut dans sa politique d’investissement un certain nombre de secteurs et d'entreprises. Fédérale Assurance écarte toute exposition à des entreprises qui distribuent ou vendent des armes et/ou munitions, l'exposition aux entreprises qui fabriquent des produits du tabac, l'exposition aux entreprises qui produisent de l'électricité à partir du charbon ou qui exploitent le charbon.

Fédérale Assurance travaille en collaboration avec Sustainalytics, un fournisseur de données ESG indépendant, qui fournit une expertise en matière d'analyse ESG et attribue également un score ESG aux entreprises dans lesquelles Fédérale Assurance détient des investissements dans son portefeuille. 

Pour mesurer la performance des entreprises dans lesquelles l’investissement a lieu, Sustainalytics utilise un référentiel propriétaire de notation par lequel une classification est faite sur la base de différents facteurs de durabilité. Les critères d'évaluation de ces facteurs sont adaptés en fonction de la matérialité par secteur, de la mesurabilité et de la qualité des données. Les entreprises dont la note ESG est supérieure à 40, ce qui correspond à une note de risque ESG ‘sévère’, sont exclues en tant qu'investissement. 

Ce référentiel prévoit des critères liés à l’environnement, aux questions sociales et de gouvernance, y compris les droits de l'homme et les droits du travail, ainsi que la lutte contre la corruption. 
Par ordre de priorité, Fédérale Assurance accorde de l’importance aux facteurs ESG suivants. La matérialité diffère selon le secteur et l'entreprise.

 Facteurs de durabilité 

Incidences négatives des décisions d'investissement

 

 1. Emissions et déchets

Incidences liées au rejet ou la libération inadéquate de déchets, d’eaux usées ou d’émissions (à l’exclusion des gaz à effet de serre) dans l’environnement par l’entreprise (*).

 

 2. Santé et sécurité

Incidences liées aux activités de l’entreprise qui nuisent à la santé et à la sécurité des travailleurs, y compris les risques professionnels tels que les accidents du travail, la contamination chimique, les maladies et les activités professionnelles qui mettent en danger la sécurité des travailleurs.

 

 3. Utilisation des terres et biodiversité 

Incidences liées au non-respect par l’entreprise des pratiques d’utilisation durable des terres, entraînant des effets négatifs sur les terres ou les écosystèmes, comme la biodiversité.

 

 4. Travailleurs et droits de l’homme

Incidences liées à la violation des droits de l'homme des travailleurs au sein de la chaîne d'approvisionnement de  l’entreprise, notamment le travail forcé, l'esclavage et le travail des enfants, la discrimination ou l'exploitation sexuelle.

 

 5. Utilisation de l’énergie

 

Incidences liées à la mauvaise gestion de l’énergie ou aux émissions excessives de gaz à effet de serre par l’entreprise.

 

 

 6. Subornation et corruption

Incidences liées à l’argent sale ou aux pots-de-vin qui sont payés ou acceptés pour obtenir un avantage indu.

 

7. Ethique commerciale

Incidences liées aux violations de l’éthique par l’entreprise, tels que la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de pouvoir et les conflits d’intérêts.

 

 8. L’utilisation de l’eau

Incidences liées à l’utilisation excessive d’eau par l’entreprise ou via des activités dans des zones où l’eau est rare.

 

 9. Bien-être animal 

Incidences liées au manque de bien-être des animaux destinés à la consommation, à l’expérimentation animale ou à d’autres fins.

 

 10. Société et droits de l’homme

Incidences liées à l’implication directe ou indirecte de l’entreprise dans des gouvernements corrompus, des régimes dictatoriaux ou des parties impliquées dans des violations des droits de l’homme. Les incidences liées aux activités directes ou indirectes de l’entreprise dans les territoires occupés et les territoires non autonomes.

 

 11. Relations de travail

Incidences liées à une mauvaise rémunération ou des conditions de travail déloyales au sein de l’entreprise ou chez les sous-traitants de l’entreprise.

 

 12. Communication

Incidences liées aux activités commerciales de l’entreprise qui ont une impact négatif sur les collectivités locales et autochtones.

 

(*) Dans le tableau, le terme « entreprise » désigne l’entreprise dans laquelle l’investissement a lieu. 

 

Description des principales incidences négatives en matière de durabilité 

 

Depuis le 10 mars 2021, Fédérale Assurance identifie les principales incidences négatives de ses décisions d’investissement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), à l’aide d’indicateurs tels que l’émission de gaz à effet de serre, le taux de déchets dangereux, la violation des principes du Pacte Mondial des Nations unies et des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, la diversité des genres au sein des conseils d’administration, etc. 
Si les résultats de l’analyse des incidences négatives démontrent une hausse significative d’un indicateur, Fédérale Assurance prendra des mesures concrètes pour cesser à l’avenir de poursuivre les investissements concernés. Une période de transition est prévue pour les positions existantes dans le portefeuille d'investissement qui ne répondent pas aux critères ESG. En tout état de cause, aucune nouvelle position ne pourra être acquise pour les investissements concernés.

 

Politique d’engagement 

Fédérale Assurance applique une politique d’engagement par le dialogue et les contacts avec les entreprises et d’autres émetteurs, y compris dans le domaine des questions de durabilité. Toutefois, le droit de vote n’est pas systématiquement exercé aux assemblées d’actionnaires.

 

Références aux normes internationales

 

Fédérale Assurance tient compte des principes énoncés dans le Pacte Mondial des Nations unies pour ses décisions d’investissement. Ce pacte encourage les entreprises du monde entier à adopter des politiques durables et socialement responsables et à rendre compte de leur mise en œuvre. Le Pacte Mondial des Nations unies formule des principes dans le domaine des droits de l'homme, des normes du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption.
Le cas échéant, Fédérale Assurance n’investira pas dans des entreprises qui ne s’alignent pas sur le Pacte Mondial des Nations unies.

 

Information en tant que « conseiller financier »

Fédérale Assurance propose ses produits par l'intermédiaire de conseillers personnels et via ses bureaux. Ils ne prennent pas en compte les risques en matière de durabilité et les incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité dans leurs conseils en matière d'investissement et assurance. Ils sont soumis à l’évolution de Fédérale Assurance en ce qui concerne ces éléments.

 

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La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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